Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre :

et :

tout client professionnel (ci-après "l'Acheteur" ou "le Client"), personne morale ou physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou son équivalent étranger, souhaitant acquérir auprès de GIORGIA paris des produits de prêt-à-porter féminin à des fins de revente ou d'intégration dans son activité commerciale.

Le fait pour l'Acheteur de passer une commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Toute commande est réputée conclue à Paris, siège social du Vendeur.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute condition contraire posée par l'Acheteur (notamment ses propres conditions générales d'achat) est, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Vendeur, inopposable à ce dernier.

Article 2 — Produits et catalogue

Les produits proposés par GIORGIA paris sont ceux figurant dans le catalogue disponible sur le site giorgiaparis.com à la date de la commande, ainsi que ceux présentés dans notre showroom d'Aubervilliers ou transmis directement à l'Acheteur par nos équipes commerciales.

Les photographies, descriptions, coloris et dimensions présentés sont fournis à titre indicatif. GIORGIA paris s'efforce de les rendre aussi fidèles que possible à la réalité, sans toutefois garantir une correspondance exacte, des variations mineures pouvant résulter des procédés de fabrication, des matières utilisées ou du rendu des écrans.

GIORGIA paris se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, notamment en cas d'indisponibilité d'un produit ou d'évolution de collection, sans que cette modification puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit de l'Acheteur.

Article 3 — Commandes

3.1 Conditionnement et minimum de commande

Les produits sont vendus par pack de 6 pièces indivisibles (tailles S/M ou M/L, selon les références). Le montant minimum de commande est fixé à 100 € HT. L'Acheteur peut panacher plusieurs références pour atteindre ce minimum.

3.2 Modalités de commande

Les commandes sont passées par les canaux suivants :

• Par email à giorgia93300@gmail.com
• Par WhatsApp / téléphone au +33 6 86 72 93 11
• Via notre partenaire Paris Fashion Shops
• Directement dans notre showroom d'Aubervilliers, sur rendez-vous

3.3 Acceptation et confirmation

Toute commande fait l'objet d'un devis préalable transmis par GIORGIA paris, précisant les produits, quantités, prix unitaires HT, montant total, délais et modalités de livraison. La commande n'est définitivement conclue qu'après acceptation écrite du devis par l'Acheteur et, le cas échéant, réception de l'acompte prévu.

3.4 Modification et annulation

Une fois la commande validée, toute modification ou annulation à l'initiative de l'Acheteur n'est possible qu'avec l'accord écrit de GIORGIA paris. Si la commande a déjà été préparée ou expédiée, aucune annulation ne pourra être acceptée, sauf cas de force majeure.

3.5 Refus de commande

GIORGIA paris se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas :

• De défaut de paiement antérieur de l'Acheteur
• De litige commercial en cours
• De demande manifestement incompatible avec nos conditions (volumes, zone de livraison, etc.)
• De suspicion de fraude ou d'usage non conforme des produits

Article 4 — Prix

4.1 Prix applicables

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), départ entrepôt d'Aubervilliers (Incoterm EXW 2020). Les prix indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

4.2 TVA

La TVA française au taux en vigueur s'applique, sauf dans les cas suivants :

• Livraisons intracommunautaires à un client assujetti à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne et ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide : exonération de TVA française (article 262 ter I du CGI).
• Exportations hors Union européenne : exonération de TVA française (article 262 I du CGI), sur justificatifs d'exportation.

4.3 Évolution des prix

GIORGIA paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cas de variation significative du coût des matières premières, de la main-d'œuvre ou du transport. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes postérieures à leur communication écrite à l'Acheteur ; les commandes en cours d'exécution ne sont pas affectées.

Article 5 — Paiement

5.1 Modalités

Sauf accord commercial spécifique, les conditions de règlement sont les suivantes :

• Première commande ou nouveau client : paiement intégral à la commande par virement bancaire, avant expédition.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte communiqué sur la facture. Les paiements en chèque, espèces ou carte bancaire peuvent être acceptés selon les cas, sur accord écrit préalable.

5.2 Retards de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-16 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dues à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, GIORGIA paris se réserve le droit :

• De suspendre toutes les commandes en cours et à venir
• D'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues
• De résilier de plein droit les commandes acceptées et non encore livrées
• De reprendre les marchandises livrées non payées, en application de la clause de réserve de propriété (article 10 ci-après)

5.4 Compensation

L'Acheteur ne peut en aucun cas, même en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dues sans l'accord écrit préalable de GIORGIA paris.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones et modalités

GIORGIA paris livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne et à l'international (sur devis spécifique selon la destination). Les modalités et coûts de transport sont précisés sur chaque devis.

6.2 Délais

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et s'entendent en jours ouvrés à compter de la réception du paiement (ou de l'acompte, selon accord).

À titre indicatif :

• France métropolitaine : expédition sous 48 h ouvrées après validation, livraison 2 à 3 jours ouvrés.
• Union européenne : 3 à 7 jours ouvrés selon le pays.
• International hors UE : 7 à 15 jours ouvrés selon la destination.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, ni au versement de pénalités ou dommages et intérêts, sauf accord écrit préalable entre les parties.

6.3 Transfert des risques

Conformément à l'Incoterm EXW (Ex Works, départ entrepôt d'Aubervilliers), le transfert des risques intervient au moment de la remise des marchandises au transporteur, quel qu'il soit, même en cas de transport organisé et facturé par GIORGIA paris.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier les marchandises à la livraison et d'émettre, le cas échéant, des réserves motivées auprès du transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce (confirmation par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception).

6.4 Réception des marchandises

Toute réclamation portant sur des défauts apparents (manquants, produits endommagés, erreur de référence) doit être notifiée par écrit à GIORGIA paris dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison, à l'adresse giorgia93300@gmail.com, accompagnée de photographies et du bon de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 7 — Garanties

7.1 Garantie contractuelle

GIORGIA paris garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications du devis accepté et exempts de défauts de fabrication.

7.2 Limites de la garantie

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale résultant de l'usage des produits
• Les détériorations consécutives à un défaut d'entretien, un mauvais usage ou une négligence de l'Acheteur ou de ses propres clients
• Les produits modifiés, retaillés, rebrodés ou transformés par l'Acheteur
• Les variations mineures de teinte, de texture ou de dimensions inhérentes aux matériaux utilisés

7.3 Exclusion des garanties B2C

Les CGV étant applicables exclusivement à des clients professionnels, les garanties légales de conformité et des vices cachés telles que prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux présentes relations. Seules les dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649) trouvent à s'appliquer.

Article 8 — Retours et échanges

Les modalités précises de retour des marchandises sont détaillées dans notre Politique de retour et remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

À titre d'information générale :

• L'Acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, ce droit étant réservé aux consommateurs.
• Les retours ne sont acceptés qu'en cas de défaut de fabrication dûment constaté ou d'erreur d'expédition imputable à GIORGIA paris, dans les délais et conditions précisés dans la politique de retour.
• Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de GIORGIA paris et sans numéro de retour.

Article 9 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, épidémies et pandémies, guerres, émeutes, actes terroristes, grèves générales ou des transporteurs, blocage des voies de communication, pénuries de matières premières, incendies, inondations, décisions d'autorités publiques, défaillance d'un fournisseur clé indépendante de la volonté de GIORGIA paris.

La partie empêchée devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la cessation de l'événement de force majeure. Les obligations seront suspendues pendant toute la durée de l'événement ; si celle-ci excède 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.

Article 10 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, GIORGIA paris conserve la propriété pleine et entière des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais et taxes accessoires, et intérêts éventuels.

En cas de non-paiement à l'échéance, GIORGIA paris pourra revendiquer les marchandises et les reprendre, sans préjudice des pénalités et frais prévus à l'article 5. L'Acheteur s'engage à informer GIORGIA paris dans les meilleurs délais de toute procédure collective le concernant et de toute saisie pratiquée sur les marchandises.

En application de l'article 2367 du Code civil, le transfert de la charge des risques intervient toutefois au moment de la livraison (voir article 6.3).

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque "GIORGIA paris" ainsi que l'ensemble des éléments distinctifs (logo, noms de collections, visuels publicitaires, photographies, textes du catalogue) sont la propriété exclusive de GIORGIA paris ou utilisés avec autorisation.

L'Acheteur est autorisé à utiliser ces éléments uniquement pour la présentation et la revente des produits GIORGIA paris dans sa boutique, son site e-commerce, ses vitrines et ses supports de communication professionnelle. Toute autre utilisation (notamment la création de produits dérivés, la modification des visuels, l'apposition d'une autre marque sur les produits GIORGIA paris) est strictement interdite.

Article 12 — Confidentialité

Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, tarifaires ou techniques échangées dans le cadre de leur relation, sauf accord écrit contraire ou obligation légale de divulgation.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 3 ans après la dernière commande.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles de l'Acheteur, de ses représentants et contacts sont précisées dans notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale, notamment la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, dont les parties écartent expressément l'application.

15.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Elles peuvent recourir, si elles le souhaitent, à un médiateur professionnel ; chaque partie en supporte les frais à parts égales, sauf accord différent.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et par dérogation aux règles de compétence territoriale de droit commun, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 — Acceptation et nullité partielle

Toute commande passée par l'Acheteur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, telles qu'en vigueur à la date de la commande.

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions conserveraient leur pleine force et portée.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à un devis ou à une commande :